Conditions générales d'utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme [DOMAINE] (la « Plateforme »), éditée par [RAISON SOCIALE] (« AS Performance »). La Plateforme permet à des professionnels de commander des prestations de modification de fichiers de calculateurs moteur et de boîte de vitesses (ECU/TCU).
Les conditions de vente des prestations, des crédits et des abonnements figurent dans les conditions générales de vente.
2. Accès réservé aux professionnels
La Plateforme est réservée aux professionnels (garages, préparateurs, revendeurs) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir pour le compte d'une entreprise et fournit des informations exactes sur celle-ci (raison sociale, numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant).
AS Performance peut refuser ou suspendre un compte dont les informations sont inexactes ou qui ne relève pas d'une activité professionnelle.
3. Compte
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
- Un compte entreprise peut regrouper plusieurs utilisateurs. Le titulaire du compte est responsable des droits qu'il leur attribue.
- Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [ADRESSE DE CONTACT].
4. Utilisation de la Plateforme
L'utilisateur s'engage à :
- envoyer uniquement des fichiers qu'il est en droit de transmettre, lus sur des véhicules dont il a la charge ;
- ne pas envoyer de fichier malveillant, ni tenter d'accéder aux données d'un autre compte ou aux systèmes de la Plateforme ;
- ne pas revendre ou diffuser les fichiers modifiés en dehors de son activité ;
- respecter la réglementation applicable à l'utilisation des véhicules sur la voie publique (voir l'article 7).
5. Messagerie et traduction
Les échanges sur une commande passent par la messagerie de la Plateforme. Les messages peuvent être traduits automatiquement pour permettre l'échange avec des intervenants d'une autre langue. Le texte original reste consultable et fait foi.
6. Disponibilité
AS Performance s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident.
7. Usage des véhicules et réglementation
Certaines prestations (calibrations motorsport, modifications des systèmes antipollution) ne sont pas homologuées pour la circulation sur la voie publique. Elles sont destinées exclusivement à un usage sur circuit, en compétition ou hors voie publique.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage fait des fichiers modifiés et de leur conformité aux règles en vigueur (code de la route, contrôle technique, réglementation environnementale, conditions de garantie et d'assurance du véhicule).
8. Suspension et fermeture
AS Performance peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'impayé ou de litige de paiement, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.
9. Modification des CGU
AS Performance peut modifier les CGU. La nouvelle version s'applique dès sa publication ; l'utilisateur peut être invité à l'accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE].