Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur [DOMAINE] entre [RAISON SOCIALE] (« AS Performance ») et ses clients professionnels (le « Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client. Les ventes sont réservées aux professionnels : les dispositions du code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

2. Prestations

AS Performance modifie, à partir du fichier lu par le Client sur un calculateur (ECU/TCU), un fichier adapté à la prestation commandée. Le détail et le prix de chaque prestation figurent sur la page Tarifs de la Plateforme au jour de la commande.

Certaines demandes font l'objet d'un devis, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la situation du Client (pays, numéro de TVA intracommunautaire). Les prix peuvent être exprimés en crédits ; la valeur d'un crédit est celle du pack ou de l'abonnement par lequel il a été acquis.

4. Crédits

• Les crédits s'achètent par packs ou sont versés dans le cadre d'un abonnement.
• Chaque lot de crédits a une durée de validité, indiquée lors de l'achat. Les crédits non utilisés à cette date expirent sans remboursement. Le Client est prévenu par e-mail avant l'expiration.
• Lors de l'envoi d'une commande, les crédits nécessaires sont réservés, puis débités à la validation de la commande par AS Performance. Une commande refusée libère ou rend les crédits.
• Les crédits ne sont ni remboursables, ni cessibles à un autre compte, sauf accord d'AS Performance ou obligation légale.

5. Commande

La commande est formée lorsque le Client l'envoie depuis la Plateforme avec son fichier original et les informations du véhicule. AS Performance vérifie la commande et peut :

• la valider ;
• demander des informations complémentaires ;
• la transformer en demande de devis ;
• la refuser (fichier illisible, véhicule non pris en charge, demande contraire à la loi…). Les crédits réservés sont alors rendus.

6. Livraison

Le fichier modifié est mis à disposition dans l'espace du Client. Les délais annoncés sont indicatifs. Le Client vérifie le fichier livré et signale tout problème depuis la commande.

Les demandes de révision sont traitées selon les conditions affichées sur la Plateforme au jour de la commande.

7. Abonnements

Les abonnements donnent droit à un versement mensuel de crédits selon l'offre choisie. Ils comportent une durée minimale d'engagement indiquée lors de la souscription. La résiliation demandée par le Client prend effet à la fin de la période d'engagement, puis à la fin de la période en cours. Les crédits déjà versés restent utilisables jusqu'à leur expiration.

8. Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés sur la Plateforme ou, à défaut, par virement bancaire à réception de facture. Les crédits sont ajoutés au compte après encaissement.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de [TAUX — au minimum trois fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Un litige ou un rejet de paiement peut entraîner la suspension du compte et la reprise des crédits correspondants.

9. Obligations du Client

Le Client :

• fournit un fichier original complet et lu sur le véhicule déclaré, et en conserve une copie ;
• s'assure de l'état mécanique du véhicule avant toute modification ;
• installe le fichier modifié sous sa responsabilité, avec un matériel adapté ;
• respecte la réglementation applicable à l'usage du véhicule (voir l'avertissement ci-dessous).

10. Responsabilité

AS Performance est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages liés à un fichier original erroné, à un véhicule en mauvais état, à une mauvaise installation, ou à un usage non conforme à la réglementation.

La responsabilité d'AS Performance est limitée au prix payé pour la commande concernée. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte d'exploitation, immobilisation du véhicule, perte de clientèle).

11. Avertissement sur l'usage des fichiers

Les calibrations motorsport et les modifications des systèmes antipollution (EGR, FAP, AdBlue/SCR, catalyseur…) ne sont pas homologuées pour la voie publique. Elles sont vendues exclusivement pour un usage en compétition ou hors voie publique. Le Client s'engage à ne pas les installer sur un véhicule circulant sur la voie publique et en assume seul les conséquences (sanctions, contrôle technique, garantie, assurance).

12. Propriété des fichiers

Le Client reçoit un droit d'utilisation du fichier modifié pour le véhicule concerné. Les méthodes et calibrations d'AS Performance restent sa propriété.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE].